Obtenir un Logement

Les deux méthodes habituelles pour obtenir un logement sont: la vente ou la location. En ce qui concerne la vente, le contrat d'achat et de vente entre l'acheteur et le vendeur est présenté en général comme document public. C'est à dire que le contrat est signé par-devant notaire notaire qui le présente au Registre de la Propriété pour certifier l'achat et la vente. Pour les loyers, en général il s'agit d'un document privé entre les deux parties.

Le logement peut être libre, de protection publique ou public. Il existe des services publics d'information (Etxebide); il y a également des annonces d'agences immobiliaires et de promoteurs privés.

Aides publiques au logement

Pour la vente et la location il existe des aides publiques. Au Pays Basque, pour avoir droit aux aides publiques il faut s’inscrire au Service Basque du Logement-Etxebide Cet organisme donne toute l’information nécessaire et fournit tous les formulaires à remplir pour l’inscription. Dans la sollicitude, la personne doit indiquer les coordonnées de tous les membres de la famille avec qui elle va partager le domicile.

Outre de demander de l'information, on peut également solliciter et présenter le formulaire à Réseau des bureaux des collaborateurs d'Etxebide.

  • Location du logement usé - PROGRAMME BIZIGUNE
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    Options

    Au Service Basque du Logement-Etxebide il existe plusieurs options:

    • L’achat d’un nouveau logement (deux modalités).
    • L’achat d’un logement d’occasion.
    • Achat de logement à prix modéré.
    • Location d’un logement de protection officielle.
    • Location d’un logement social.
    • Formalités

      Tout personne remplissant les conditions suivantes peut s’inscrire au Registre Etxebide:

      • Avoir plus de 18 ans ou être mineur émancipé.
      • Etre inscrit à Getxo ou dans une autre municipalité du Pays Basque.
      • Ne pas avoir pu obtenir un logement de protection officielle pendant les deux ans avant la sollicitude, sauf s’il était en location.
      • Il faut prouver des revenus minimes et ne pas dépasser des revenus maximes.

      Tous les renseignements sont vérifiés par l’Administration.

      Dans le cas des étrangers, il est indispensable q'ils disposnent d'une autorisation de résidence en vigueur. Si l'intéressé veut choisir le régime d'achat, la dite autorisation doit être du longue durée.